Justice-Bénin : La poursuite de Yayi Boni jugée irrecevable

Selon ce communiqué dont la PANA a obtenue copie, 'la demande de poursuite du président de la République devant la Haute Cour de justice déposée par 48 députés n'est conforme ni à la procédure ordinaire de saisine en droit, ni à la pratique parlementaire consacrée'.
'La demande de poursuite formulée par les députés signataires ne fait état d'aucun fait matériel pouvant permettre d'orienter l'Assemblée nationale vers le crime de forfaiture qui serait commis par le président de la République. Si le simple citoyen ne peut être poursuivi sans le moindre élément de preuve, le bon sens recommande que les autorités centrales, en l'occurrence la première personnalité de l'Etat, jouissent tout au moins du même droit', fait remarquer le communiqué de l'Assemblée nationale.
Selon la réglementation en vigueur au Bénin, les députés ont le droit de poursuite, réglementé par les dispositions relatives à la procédure législative ordinaire contenue dans le règlement intérieur de l'Assemblée nationale, mais les moyens de saisine reconnus par ledit règlement intérieur sont les propositions de résolutions.
'Dans le cas d'espèce, la seule voie utilisable par les députés est celle de proposition de résolution qui permettra, une fois adoptée, la mise sur pied d'une commission d'enquête parlementaire dont le rapport, motivé et documenté, fournit aux députés les éléments nécessaires à la compréhension pour une décision objective', souligne le communiqué.
On rappelle que 48 députés de l'Assemblée nationale, par une lettre datée du 26 juillet 2010 et déposée au président de l'institution parlementaire, le 13 août 2010, ont demandé la poursuite du président de la République devant la Haute Cour de justice pour 'forfaiture et parjure' dans une affaire de placement illégal d'argent impliquant notamment la société ICC-Services, dont les responsables auraient été reçus en audience par le chef de l'Etat et financé certaines des activités de la présidence.

Pana